OBLIGATIONS & REGLEMENTATIONS PDF Imprimer Envoyer

LES OBLIGATIONSLA REGLEMENTATION

LES OBLIGATIONS:

Vous êtes VENDEUR

Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • Mesurage CARREZ : Si vous êtes en copropriété.
  • ESRIS (Ex ERNT)
  • TERMITES : si vous êtes dans les zones infestées et désignées par arrêté préfectoral
  • DPE : Sauf si votre bâtiment en est exempt (voir le menu diagnostic DPE)

 

Suivant la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • AMIANTE : Si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997
  • DTA : Si le bien est en copropriété et pour les parties communes et si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997
  • CREP* : Constat de risque d'exposition au plomb. Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949

 

Suivant l'âge de votre installation :

  • ELECTRICITE (si installation > 15 ans)
  • GAZ(si installation > 15 ans)


Vous êtes BAILLEUR

Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous louez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • Mesurage BOUTIN (habitable)
  • ESRIS (Ex ERNT)
  • DPE

 

Suivant la date de délivrance du permis de construire du bien que vous louez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • DAPP : Vous avez obligation de présenter le DAPP "Dossier Amiante Parties Privatives" aux nouveaux locataires sous leur demande si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la location est antérieure au 1er juillet 1997
  • CREP : Constat de risque d'exposition au plomb. Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Depuis le 12 août 2008, vous devrez également produire un CREP relatif aux parties communes

Suivant l'âge de votre installation :

  • ELECTRICITE (si installation > 15 ans)
  • GAZ (si installation > 15 ans)

 

Vous êtes SYNDIC

  • DTA : Si vous êtes syndic, obligation de détenir le DTA à jour si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la location est antérieure au 1er juillet 1997

 

*CREP : les parties communes des immeubles affectés à l'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque d'exposition au plomb). Cette nouvelle disposition permet au vendeur (des parties privatives) de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties communes.


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :

AMIANTE

  • - Articles L1334-13, R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique relatifs à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
  • - Décret N° 2011-629 du 03/06/2011.
  • - Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la liste A consolidé au 04/07/2013.
  • - Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la liste B consolidé au 04/07/2013.
  • - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au DTA.

PLOMB

  • - Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
  • - Code de la santé publique : Articles R1334-1 à R1334-13.

TERMITES

  • - Articles L133-5, L133-6, L271-4 à 6, R133-7, R133-8 et R271-1 à 5 du Code de la construction et de l'habitation.
  • - Arrêté du 29 mars 2007 mofifié par l'arrêté du 7 mars 2012.
  • - Norme NF P 03-201 de mars 2012.

DPE

  • - Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006 et Décret nº 2006-1147 du 14 septembre 2006.
  • - Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006.
  • - Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006.
  • - Arrêté du 17 octobre 2012.
  • - Arrêté du 24 décembre 2012.
  • - Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007.

LOI CARREZ

  • - Loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétant la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965.
  • - Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, complétant le décret nº 67-223 du 17 mars 1967.

LOI BOUTIN

  • - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

ESRIS

  • - Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
  • - Code de l'environnement Article L.125-1 à 5 et 23 à 27 : Information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
  • - Arrêté du 18 décembre 2017.

ELECTRICITE

  • - Décret N°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
  • - Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure dans les immeubles à usage d'habitation.
  • - Norme NF P16-600 de juillet 2017 relative à l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en complément.
  • - Norme NF C15-500 pour les piscines.

GAZ

  • - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
  • - Articles L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation.
  • - Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 06 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
  • - Arrêté du 18 novembre 2013 portant connaissance de la norme NF P45-500 de janvier 2013 relative à l'état des installations intérieures de gaz.
  • - Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.