OBLIGATIONS & REGLEMENTATIONS PDF Imprimer Envoyer

LES OBLIGATIONSLA REGLEMENTATION

LES OBLIGATIONS:

Vous êtes VENDEUR

Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • Mesurage CARREZ : Si vous êtes en copropriété.
  • ERNT
  • TERMITES : si vous êtes dans les zones infestées et désignées par arrêté préfectoral
  • DPE : Sauf si votre bâtiment en est exempt (voir le menu diagnostic DPE)

 

Suivant la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • AMIANTE : Si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997
  • DTA : Si le bien est en copropriété et pour les parties communes et si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la vente est antérieure au 1er juillet 1997
  • CREP* : Constat de risque d'exposition au plomb. Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949

 

Suivant l'âge de votre installation énergétique :

  • ELECTRICITE
  • GAZ


Vous êtes BAILLEUR

Quelle que soit la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • Mesurage BOUTIN (habitable)
  • ERNT
  • DPE : Sauf si votre bâtiment en est exempt (voir le menu diagnostic DPE)

 

Suivant la date de délivrance du permis de construire du bien que vous vendez, vous devez produire les diagnostics suivants :

  • DTA : Vous avez obligation de présenter le DTA des parties communes aux nouveaux locataires sous leur demande (le demander au SYNDIC) et si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la location est antérieure au 1er juillet 1997
  • CREP : Constat de risque d'exposition au plomb. Si la date de délivrance du permis de construire de votre immeuble ou son année de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Depuis le 12 août 2008, vous devrez également produire un CREP relatif aux parties communes

 

Vous êtes SYNDIC

  • DTA : Si vous êtes syndic, obligation de présenter le DTA aux nouveaux locataires sous leur demande et si la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble que vous destinez à la location est antérieure au 1er juillet 1997

 

*CREP : les parties communes des immeubles affectés à l'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP (Constat de risque d'exposition au plomb). Cette nouvelle disposition permet au vendeur (des parties privatives) de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre d'une éventuelle présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans les parties communes.


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :

AMIANTE

  • - Articles L1334-13, R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique relatifs à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
  • - Décret N° 2001-840 du 13/09/2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
  • - Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
  • - Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.
  • - Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu da la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.
  • - Norme NF X46-020 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis : Mission et méthodologie
  • - Norme XP X46-021 relative à l'examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante.

PLOMB

  • - Décret N°88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composées.
  • - Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R32-12 du Code de la santé publique.
  • - Code de la santé publique : Articles R1334-1 à R1334-13.
  • - Décret N°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R1334-1 à R1334-13 du Code de la santé publique.
  • - Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
  • - Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
  • - Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'exposition par le plomb dans les peintures.
  • - Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L.1334-2 du Code de la santé publique
  • - Norme NF X 46-030 relatif au protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb.

TERMITES et ETAT PARASITAIRE

  • - Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
  • - Décret 2006-1114 du 05 septembre 2006 d'application au 01 novembre 2007 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
  • - Décret du 21 décembre 2006 relatif à la durée de validité du rapport.
  • - Arrêté du 29 mars 2007 relatif au modèle de rapport.
  • - Norme XP P 03-200 relatif au constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâti.
  • - Norme XP P 03-201 relatif à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

DPE

  • - Décret nº 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
  • - Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
  • - Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au x méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
  • - Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
  • - Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

LOI CARREZ

  • - Loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétant la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965.
  • - Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, complétant le décret nº 67-223 du 17 mars 1967.

LOI BOUTIN

  • - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

ERNT

  • - Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
  • - Code de l'environnement Article L.125-1 à 5 et 23 à 27 : Information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
  • - Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

ELECTRICITE

  • - Décret N°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
  • - Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure dans les immeubles à usage d'habitation.
  • - Norme XP C16-600 relative à l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.
  • - Norme NF C15-500 pour les piscines.

GAZ

  • - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
  • - Arrêté du 06 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
  • - Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
  • - Norme XP P45-500 relative à l'état des installations intérieures de gaz.