FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ PDF Imprimer Envoyer

Objet du diagnostic :

Déterminer la superficie dite « Carrez » du logement afin de garantir à l'acquéreur que le bien susvisé a été métré de façon normalisée et identique sur tout le territoire français.

La date d'application :

19 Juin 1997

Durée de validité:

  • Illimitée si absence de travaux dans le logement,
  • A refaire avant le prochain acte si des travaux ont été effectués (cloison, etc...).

Les applications :

  • Contrats de vente d'habitations.
  • Contrats de vente de murs professionnels et commerciaux.

Les biens concernés :

Tous les locaux en copropriété verticale ou horizontale.

Les biens non concernés :

  • Les maisons individuelles,
  • Les logements vendus sur plan,
  • Les terrains à bâtir,
  • Les caves, garages, parkings, etc…
  • Les lots ou fractions de lot inférieurs à 8m²,
  • Tout les autres immeubles, bâtis ou non, qui ne sont pas en copropriété.

En pratique :

- Le métrage Carrez prend en compte les immeubles suivants :

  • les appartements,
  • les chambres de service de plus de 8 m2,
  • les maisons, villas ou pavillons en copropriété horizontale,
  • les locaux commerciaux et professionnels,
  • les bureaux,
  • les locaux à usage de dépôt,
  • etc…

- Le métrage Carrez prend en compte la superficie des planchers à l'intérieur de l'espace clos et couvert après déduction :

  • des cloisons,
  • des murs porteurs (façade et refend),
  • des marches et cages d'escalier,
  • des conduits de cheminée et gaines techniques,
  • des embrasures de portes et fenêtres,
  • des surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
  • des loggias et vérandas (si elles n'ont pas été régularisées au sein de la copropriété ainsi qu'aux impôts)
  • des balcons,
  • des terrasses,
  • des annexes de type caves, garages, parkings et jardins,
  • des équipements.

Attention :

- Si l'acte de vente ne mentionne aucune superficie, l'acquéreur peut agir en nullité de la vente dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.

- Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

- Nous vous conseillons de refaire un mesurage même s'il existe déjà du fait d'une vente antérieure. En effet, le cabinet d'expertises qui a réalisé le premier métrage peut ne plus exister et vous n'auriez aucun recours en cas d'erreur dans le métrage.

- Contrairement à ce que l'on peut entendre ici et là, la surface des placards est généralement comptabilisée dans le cadre de la loi Carrez et ce dès lors que le placard est aménagé dans une partie considérée comme privative du bien et qu'il dispose d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80 mètres. Par exemple, un placard encastré dans un mur porteur n'est pas pris en compte car la surface sous mur porteur appartient à la copropriété. A contrario, un placard constitué de cloisons légères sera pris en compte dans le calcul de la loi Carrez.

- L'établissement du métrage relatif à la loi Carrez n'est pas obligatoirement effectué par un professionnel. En effet, la loi n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel. Néanmoins, ceci est fortement recommandé car la responsabilité du « mesureur » sera directement engagée en cas de litige.