Loi ALUR et Vente PDF Imprimer Envoyer


1- 24/03/2014 : Loi n°2014-366 dite Loi ALUR : Article 54
2- 20/07/2014 : Mise en garde sur le double mesurage
3- 23/07/2014 : Double mesurage en voie de suppression

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1- 24/03/2014 : Loi n°2014-366 dite Loi ALUR : Article 54
(Article tiré du site Legifrance le 20/07/2014)

Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété
Article 54 En savoir plus sur cet article...

I. ― Après l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé : « Art. 8-2. - Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. « Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. « Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation. »

II. ― L'article 46 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sa surface habitable » ; b) A la seconde phrase, les mots : « de superficie » sont remplacés par les mots : « de la superficie de la partie privative » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La superficie de la partie privative et la surface habitable sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour la superficie de la partie privative, les dispositions du premier alinéa... (le reste sans changement). » ; 4° Aux sixième et septième alinéas, après les mots : « Si la superficie », sont insérés les mots : « de la partie privative ».

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2- 20/07/2014 : Mise en garde sur le double mesurage
(Article tiré de site www.diagnostiqueur-immobilier.fr le 20/07/2014)

"Dans une réponse transmise à la CFDI, mercredi 16 juillet, la DHUP affirme désormais que les dispositions de l’article 56 de la loi ALUR n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat. Un revirement de position qui attend encore une confirmation officielle.

A la demande de la Confédération Française du Diagnostic Immobilier (CFDI), la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), administration centrale du ministère du logement, vient de préciser les modalités d'application du II de l'article 54 de la loi ALUR introduisant une obligation de mentionner la surface habitable en plus de la superficie "Carrez" dans les promesses ou actes de vente d'un lot de copropriété. « Celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au 2°, écrit notamment la DHUP. Dès lors, jusqu'à la publication de ce décret, la seule obligation de mesurage en vigueur aujourd'hui reste celle de la superficie privative "Carrez" ».

Cette réponse ajoute encore à la confusion actuelle puisque les services de ce même ministère du logement affirmaient il y a quelques semaines que l’obligation de mention de la surface habitable s'appliquerait au plus tôt trois mois après la promulgation de la loi ALUR, « sans nécessité d'un nouveau décret définissant la surface habitable et la surface privative ». Lire.

Une réponse à une question écrite déposée le 22 mai au Sénat par Claude DILAIN, sénateur de Seine-Saint-Denis et rapporteur de la loi Alur, permettra sans doute de clore définitivement la controverse au sujet de l’entrée en application du double mesurage.

En attendant, rappelons que, puisque des clients demandent la mention de cette surface, la fédération CINOV-FIDI recommande aux diagnostiqueurs de faire apparaitre la surface habitable du bien sur un feuillet à part et de préciser la mention suivante : « surface habitable conforme à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation ». Elle déconseille de faire référence à la loi ALUR sur cette attestation."


Comme stipulé ci-dessus, il est déconseillé d'effectuer ce double mesurage pour le moment. Toutefois, certains notaires vous le demanderont. Si tel est le cas, notre cabinet vous propose dès à présent de bénéficier :

- Soit d'un mesurage Carrez et d'un mesurage Boutin (mesurage habitable selon les règles en vigueur dans le locatif) sur deux documents différents,

- Soit d'un double mesurage sur un document unique faisant mention du texte de la loi ALUR. Vous trouverez un exemple de ce type de document ci-dessous (Attention! Selon l'évolution de la loi, ce document fera l'objet de modifications).


Exemple document
Cliquer sur ce lien pour agrandir le document



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3- 23/07/2014 : Double mesurage en voie de suppression
(Article tiré de site www.diagnostiqueur-immobilier.fr le 23/07/2014)

Le gouvernement vient d’obtenir l’autorisation de prendre des mesures législatives d'ajustement prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises adopté mardi.

Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l'information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais "quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", selon l'exposé de cet amendement (n°146) accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l'Assemblée, puis adopté en séance publique mardi 22 juillet.

Le nouvel article 7 ter du projet de loi sur la simplification suggère ainsi de revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite "surface Carrez".

"Harmonisation"

Le gouvernement indique avoir été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage", qui pourrait "aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique".

Selon le rapporteur de la loi ALUR, Daniel Golberg, le gouvernement souhaite aller désormais vers "une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables".

La suppression du double mesurage, qui devrait rapidement être confirmée via une ordonnance, inaugure une série de modifications de la loi votée en mars dernier.

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