Loi ALUR et Location PDF Imprimer Envoyer

Article tiré de la page Chambre des Diagnostiqueur de la FNAIM (Facebook) le 21/07/2014

"En attendant ALUR, quels diagnostics à la location

Parmi les 177 articles de la loi ALUR se trouvent quelques mesures concernant l'amélioration de l'information du locataire en termes de diagnostics. L'article 1er de la loi ALUR précise qu'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, pour les logements meublés et non meublés. Il comprend :

1. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;

2. Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

3. Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;

4. Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

5. Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.

Nous sommes actuellement dans la période pendant laquelle le principe d'intégration de nouvelles informations au DDT location sur l'amiante, l'électricité et le gaz a été acté par la loi mais les détails de ces mesures doit être doivent être précisés dans des décrets à venir.

Pour l'instant, il n'y a donc pas obligation d'insérer ces diagnostics au DDT location (amiante, électricité et gaz), d'autant que les méthodologies ne sont pas encore précisées.


Votre Expert ALLIANCEPRO EXPERTISES est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM!




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