FICHE TECHNIQUE CREP PDF Imprimer Envoyer

Objet du diagnostic :

L'objet du diagnostic est de déterminer la concentration en plomb des revêtements du bien concerné afin d'identifier ceux contenant du plomb, de décrire leur état de conservation et de repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations potentielles d'insalubrité. Le diagnostic est effectué grâce à un appareil à fluorescence X. Attention, il ne s'agit que du plomb dans les peintures et pas dans les canalisations par exemple.

La date d'application :

Pour les parties privatives, 25 avril 2006 pour la vente et 12 août 2009 pour la location. Pour les parties communes, les syndics de copropriétés devront réaliser le CREP avant le 12 août 2008.

Durée de validité :

  • Illimitée si absence de plomb,
  • 1 an dans le cas d'une vente si présence de plomb,
  • 6 ans dans le cas d'une location si présence de plomb,
  • Illimitée pour les parties communes quelque soit le résultat.

Les applications :

  • Contrats de vente d'habitations.
  • Contrats de bail locatif d'habitations
  • Mise à jour des parties communes d'une copropriété (syndics de copropriété).

Les biens concernés :

  • Locaux d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949,
  • Partie habitable des locaux à usage mixte dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

Les biens non concernés :

  • Locaux d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 1949,
  • Locaux professionnels et commerciaux,
  • Immeubles de stockage, etc…

L'utilisation de la peinture au plomb :

Le bâtiment a longtemps été un grand utilisateur de plomb dans des produits tels que les canalisations et les peintures à la céruse jusqu'à leur interdiction par le décret n°48-2034 du 30 décembre 1948. Avec le temps et l'humidité ces revêtements se dégradent plus ou moins rapidement par l'utilisation des locaux (fuites, condensation du fait d'une mauvaise isolation et de défauts de ventilation).

Cette dégradation par fissurage, écaillage ou autres provoque la création de petits morceaux ainsi que de poussières qui se retrouvent soit au sol soit dans l'air ambiant. Ces morceaux ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d'ingestion ou d'inhalation, elles sont toxiques et peuvent provoquer le saturnisme.

La peinture au plomb a surtout été utilisée sur les éléments de menuiseries et boiseries anciennes (portes, fenêtres, volets, éléments de construction ou de décoration intérieure en bois), sur les murs ainsi que sur les rambardes et clôtures métalliques.

Les problèmes sanitaires :

L'ingestion de plomb ou l'inhalation d'écailles ou de poussières de plomb provenant de surfaces dégradées peuvent être à l'origine de cas de saturnisme chez l'être humain et en particulier chez l'enfant. Cette maladie touche, du fait de leur habitat, en priorité les personnes défavorisées (loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion n°98-657 et ses décrets d'application n°99-483 et n°99-484).

Le saturnisme infantile est une maladie difficile à détecter qui provoque des troubles psychomoteurs et peut compromettre l'avenir intellectuel de l'enfant. Chez l'adulte, l'intoxication se produit principalement par ingestion et inhalation de poussières contenant du plomb, notamment en cas de ponçage ou de grattage des peintures au moment de travaux. Chez les femmes enceintes, le plomb dans le sang de la mère peut intoxiquer le fœtus. En cas de doute, parlez-en à votre médecin. La recherche du plomb dans le sang (plombémie) est la seule méthode pour connaître le niveau d'intoxication.

La règlementation :

Le législateur impose à tout propriétaire d'un logement susceptible de contenir du plomb dans les peintures (<1949) de communiquer un Constat de Risque d'Exposition au plomb à toutes les personnes concernées directement par le logement. A savoir:

  • Aux occupants de l'immeuble,
  • A toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble (entreprises et ouvriers)

En copropriété, lorsque vous vendez ou louez un appartement, la recherche du plomb dans les peintures s'effectue uniquement sur le bien vendu, et non pas sur les parties communes de l'immeuble. Cependant, la copropriété a l'obligation, elle, d'effectuer une recherche de plomb dans les peintures sur les parties communes afin de pouvoir produire un document si un des copropriétaires en fait la demande. L'absence de ce diagnostic en copropriété constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence ce qui est susceptible d'engager la responsabilité pénale du syndicat des copropriétaires.

Le diagnostic :

Le CREP s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X qui nécessite un agrément ministériel. Les mesures sont non destructives. Les conclusions de ce diagnostic plomb peuvent faire soit état d'une absence de plomb, soit faire état de la présence de plomb en surface soit faire état de présence de plomb en profondeur même si le substrat a été repeint. En effet l'appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.

Le diagnostiqueur doit identifier toutes les surfaces comportant un revêtement et signaler grâce aux mesures, lesquelles ont un taux de plomb supérieur à la limite en vigueur (1 mg/cm²). Le diagnostiqueur doit également constater l'état de conservation des surfaces considérées comme positives. Une note d'information qui renseigne sur les risques liés au plomb est ainsi produite et indique les précautions à prendre. Ce document est à lire attentivement et à conserver, l'acheteur ou le locataire est ainsi informé des risques possibles liés au plomb.

ALLIANCEPRO EXPERITISES a été certifiée pour effectuer ces diagnostics :

  • Diagnostic réalisé dans le cadre d'un signalement de saturnisme par la préfecture (DRIPP),
  • Diagnostic réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une location (CREP),
  • Diagnostic relatif aux travaux en parties communes (CREP parties communes),
  • Diagnostic relatif au contrôle des travaux.

Les résultats :

Si le résultat du CREP est positif, dans la majorité des cas, la réglementation n'impose pas une obligation de travaux avant la vente ou la location. Cependant lors de la présence de facteurs de dégradation du bâti, le logement est déclaré insalubre surtout s'il est habité par des enfants en bas âge (< 6ans). Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre au préfet un document signalant ce problème afin que des mesures appropriées de précaution soient définies et réalisées. En réponse à cette transmission, la DDASS peut en effet intervenir. Un diagnostiqueur sera nommer afin d'effectuer des mesures complémentaires (DRIPP).

Des travaux pourront être exigés et devront être effectués par un professionnel agrée. En attendant ces travaux, certaines règles seront impératives :

  • Entretenir efficacement les revêtements ce qui limitera leur dégradation et de fait l'exposition au plomb, en particulier les dégradations dues à l'humidité. En cas d'humidité, une solution consiste à travailler sur la ventilation des locaux,
  • Nettoyer régulièrement les zones dégradées avec un chiffon humide pour éviter la dissémination des poussières dans les locaux,
  • Ne jamais gratter ni poncer les peintures au plomb sans précautions (masques, humidificateur),
  • Surveiller et empêcher les enfants de gratter les peintures et d'avaler les écailles. Nettoyer fréquemment leurs jouets, notamment les peluches véritables nid à poussières.