FICHE TECHNIQUE AMIANTE PDF Imprimer Envoyer

Objet du diagnostic:

Pour le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) se diriger vers une autre page accessible en cliquant ici.

Pour le reste, un diagnostic Amiante a pour objectif de rechercher la présence d'amiante dans votre bien. lors d'une mission Vente ou DTA effectuée, l'expert recherche les matériaux regroupés dans la liste A et la liste B. Il existe également une liste C mais celle-ci est réservée pour l'Avant Travaux ou l'Avant Démolition. Ceci signifie qu'une conclusion d'absence d'amiante lors d'une vente ne veut pas dire que votre bien ne possède pas d'amiante de façon absolue mais plutôt qu'il n'y a pas de matériaux amiantés appartenant aux listes A et B.

La date d'application :

Elle dépend du type d'amiante recherché.

Durée de validité:

  • Illimitée si absence d'amiante (si tant est que le bien n'est pas modifié),
  • 3 ans dans le cas d'une vente si présence d'amiante.
  • Attention ! Tout rapport daté d'avant le 01/01/2013 n'est plus valable et ce quelque soit sa conclusion.

Les applications :

  • Contrats de vente d'habitations + cave, cellier, ...
  • Contrats de vente de murs professionnels et commerciaux.
  • Contrats de cession de bail commercial et professionnel.
  • Mise en place du Dossier Technique Amiante pour les parties communes d'immeubles (syndics de copropriété) ou mise à jour engendrée par le décret 2011-629 du 3 juin 2011 et ses 3 arrêtés d'application de décembre 2012.

Les biens concernés :

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (habitation+locaux professionnels et commerciaux).

Les biens non concernés :

  • Les immeubles bâtis dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997.
  • Les terrains à bâtir…

Les différents types de mission de repérage pour l'amiante:

  • Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devrez produire un constat de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou une fiche récapitulative du DTA* (Dossier Technique Amiante) si votre bien se situe dans un immeuble collectif,
  • Vous êtes propriétaire ou syndic d'un immeuble, vous êtes dans l'obligation de réaliser un dossier technique amiante, communément appelé DTA pour les parties communes,
  • Vous envisagez des travaux dans votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de faire une recherche de présence d'amiante de type « avant travaux »,
  • Vous envisagez de démolir votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de faire une recherche de présence d'amiante de type « avant démolition »,
  • Depuis le 31 décembre 2005, un DTA est obligatoire pour tout immeuble autre qu'à usage d'habitation (bâtiments agricoles, locaux commerciaux, établissements recevant du public ou ERP).

 

L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant :



Date de délivrance du permis de construire Flocages Calorifugeages Faux plafonds
Avant le 1er janvier 1980 X X X
Avant le 29 juillet 1996 - X X
Avant le 1er juillet 1997 - - X


Si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le diagnostiqueur sera dans l'obligation d'effectuer des prélèvements qui seront envoyés à un laboratoire  extérieur accrédité par le COFRAC.

En cas de présence d'amiante :

  • Si de l'amiante autre que celle présente dans les calorifugeage, flocage et faux-plafond est détectée, le diagnostiqueur le mentionne dans le rapport en y ajoutant son état de conservation.
  • Si de l'amiante est détectée dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds, le diagnostiqueur doit remplir une grille d'évaluation définie par arrêté. Cette grille tient compte de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations et de l'existence de mouvements d'air dans le local. Dès lors, l'évaluation de l'état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante :

 

N=1 : Bon état de conservation - Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits. Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage (Article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996)

N=2 : Etat de conservation intermédiaire -  Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2).  Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté. Si le nombre de fibres par litre est inférieur à 5f/l, le diagnostiqueur considèrera N=1. Dans le cas contraire, il considèrera N=3.

N=3 : Matériaux dégradés - Des travaux de confinement ou de retrait sont obligatoirement à prévoir. Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.

 

Les différents types de travaux de confinement :

  • La fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
  • L'encoffrement,
  • L'enlèvement (de flocage, de calorifugeage).

Les vérifications :

Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à :

  • un examen visuel de l'état des surfaces traitées, par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,
  • et une mesure du niveau d'empoussièrement, après démantèlement du dispositif de confinement par un organisme agréé. Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air.

Les obligations d'information :

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :

  • les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
  • l'évaluation de leur état de conservation,
  • les dates, natures, localisations et résultats des contrôles périodiques,
  • les dates, natures, localisations et résultats des mesures d'empoussièrement,
  • les travaux effectués à l'issue du diagnostic.

Ce dossier devra être tenu à la disposition :

  • des occupants de l'immeuble,
  • des agents ou services habilités,
  • des inspecteurs du travail,
  • des agents du service de prévention des Organismes de Sécurité Sociale.

Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, et conservent une attestation écrite de cette communication.