FICHE TECHNIQUE GAZ PDF Imprimer Envoyer

Objet du diagnostic :

Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Ce diagnostic est applicable quel que soit le type de gaz utilisé et quel que soit le fournisseur.

La date d'application :

  • vente : 1er novembre 2007.
  • location : 1er juillet 2017 (immeuble collectif dont le permis de construire est inférieur au 1er janvier 1975).
  • location : 1er janvier 2018 (pour les autres logements).

Durée de validité:

  • vente : 3 ans.
  • location : 6 ans.

Les applications :

  • Contrats de vente d'habitations.
  • Baux locatifs d'habitations.

Les installations concernés :

Toute installation de gaz fixe non raccordée, raccordée ou étanche de plus de 15 ans et se situant dans les parties privatives de l'habitation et ce, quel que soit la nature du gaz (gaz naturel ou GPL). On appelle installation de gaz fixe toute installation comportant au moins une partie de tuyauterie fixe d'au moins une vingtaine de cm (tuyaux souples hors champs) ou la présence d'un matériel de type chaudière.

Les installations non concernés :

  • Toute installation de gaz fixe (non raccordée, raccordée ou étanche) de moins de 15 ans se situant dans les parties privatives de l'habitation et ce quel que soit la nature du gaz (gaz naturel ou GPL),
  • Toute installation de gaz « mobile » connectée par exemple à des bouteilles de butane ou de propane (sans tuyauterie fixe et sans chaudière ou assimilée). Par exemple une installation composée de bouteilles de butanes avec tuyauterie souple et table de cuisson n'entre pas dans le champ d'application du contrôle,
  • Installations professionnelles.

En pratique :

Ce diagnostic porte sur quatre domaines clés :

  • La tuyauterie fixe,
  • Le raccordement en gaz des appareils (flexibles, robinets de commandes, accessibilité, etc…),
  • La ventilation des locaux,
  • La combustion des appareils.

Les résultats :

L'absence d'anomalie

L'anomalie de type A1

  • L'anomalie sera à prendre en compte au moment de la prochaine intervention sur l'installation

L'anomalie de type A2

  • L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas l'interruption de l'alimentation en gaz mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

L'anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat)

  • Interruption immédiate, totale ou partielle de l'alimentation en gaz de l'installation
  • Étiquetage réglementaire de condamnation du réseau ou de la partie de réseau défaillante
  • Identification des anomalies et signalement au donneur d'ordres ou représentant présent, lui apportant toute explication utile sur la nature des anomalies et des risques s'y rapportant, dans l'hypothèse d'une remise en service contre-indiquée de l'installation
  • Signature du donneur d'ordre ou de son représentant sur le rapport ou lui adresser par lettre recommandée.
  • Information immédiate auprès du distributeur (gaz de réseau ou GPL) en cas de coupure générale de l'installation.