FICHE TECHNIQUE ELECTRICITE PDF Imprimer Envoyer

Objet du diagnostic :

Identifier et évaluer les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Ce contrôle du bien s'effectue selon l'arrêté du 28 septembre 2017. Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

La date d'application :

  • vente : 1er janvier 2009.
  • location : 1er juillet 2017 (immeuble collectif dont le permis de construire est inférieur au 1er janvier 1975).
  • location : 1er janvier 2018 (pour les autres logements).

Durée de validité:

  • vente : 3 ans.
  • location : 6 ans.

Les applications :

  • Contrats de vente d'habitations.
  • Baux locatifs d'habitation.

Les installations concernés :

Toute installation électrique de plus de 15 ans se situant dans les parties privatives de l'habitation et ce quelque soit le fournisseur d'électricité.

Les installations non concernés :

  • Installation électrique de moins de 15 ans se situant dans les parties privatives de l'habitation et ce quelque soit le fournisseur d'électricité,
  • Installation électrique professionnelle et commerciale,
  • Installation électrique des parties communes.

En pratique, le diagnostic porte sur :

  • L'appareil général de commande et de protection,
  • Le dispositif de protection différentielle,
  • La prise de terre et l'installation de mise à la terre,
  • Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit,
  • La liaison équipotentielle supplémentaire, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche,
  • Le respect des règles liées aux zones, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche,
  • Le matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
  • Le matériel électrique vétuste ou inadapté à l'usage,
  • L'installation et équipement électrique de la piscine privée,
  • Etc

Ce diagnostic ne préjuge pas de la conformité de votre installation mais révèle son état de dangerosité.