FICHE TECHNIQUE ELECTRICITE PDF Imprimer Envoyer

Objet du diagnostic :

Identifier et évaluer les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Ce contrôle du bien s'effectue selon les termes mentionnés sur la norme FD C16-600. Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

La date d'application :

  • vente : 1er janvier 2009.
  • location : 1er juillet 2017 (immeuble collectif dont le permis de construire est inférieur au 1er janvier 1975).
  • location : 1er janvier 2018 (pour les autres logements).

Durée de validité:

  • vente : 3 ans.
  • location : 6 ans.

Les applications :

  • Contrats de vente d'habitations.
  • Baux locatifs d'habitation.

Les installations concernés :

Toute installation électrique de plus de 15 ans se situant dans les parties privatives de l'habitation et ce quelque soit le fournisseur d'électricité.

Les installations non concernés :

  • Installation électrique de moins de 15 ans se situant dans les parties privatives de l'habitation et ce quelque soit le fournisseur d'électricité,
  • Installation électrique professionnelle et commerciale,
  • Installation électrique des parties communes.

En pratique, le diagnostic porte sur :

  • L'appareil général de commande et de protection,
  • Le dispositif de protection différentielle,
  • La prise de terre et l'installation de mise à la terre,
  • Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit,
  • La liaison équipotentielle supplémentaire, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche,
  • Le respect des règles liées aux zones, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche,
  • Le matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
  • Le matériel électrique vétuste ou inadapté à l'usage,
  • L'installation et équipement électrique de la piscine privée,
  • Etc

Ce diagnostic ne préjuge pas de la conformité de votre installation mais révèle son état de dangerosité.